CORSE CORSICA
 
GUIDE   PRATIQUE   de   la   CORSE     CORSICA     KORSIKA
STATUT DE LA CORSE
 

Statut de la CORSE
Le Statut de la CORSE remplace celui de 1992. Il repose sur la loi du 13-5-1991 adoptée à l'Assemblée nationale; l'article 1er, reconnaissant l'existence du " peuple corse composante du peuple français ", a été supprimé car déclaré non conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 9-5 et du Conseil exécutif.
La Corse est une collectivité territoriale s'administrant librement, assistée par des établissements publics, comme les agences, qu'elle crée.

 Assemblée.

Membres : 51 conseillers élus pour 6 ans au scrutin de liste à 2 tours sans panachage, ni vote préférentiel.
La liste ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés (majorité absolue au 1er tour et relative au 2e) : 3 sièges. Autres listes (ayant obtenu au moins 5 % des suffrages) : sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Bureau :
Le Président est élu pour 6 ans, 10 membres du Bureau élus au scrutin de liste (représentation proportionnelle), pour 1 an.
Vice-présidents de l'Assemblée :
2 élus parmi les membres du Bureau.
Sessions
ordinaires 2 par an et des sessions extraordinaires sont possibles sur l'initiative du Pt du Conseil exécutif ou du tiers des conseillers, sur ordre du jour déterminé et pour une durée max. de 2 jours. En cas de circonstance exceptionnelle l'Assemblée peut être réunie par décret.
Attributions :
vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan de développement et le schéma d'aménagement de la Corse. Contrôle le Conseil exécutif (art. 25).
Dissolution :
en cas de fonctionnement normal impossible, le gouvernement peut dissoudre l'Assemblée par décret motivé en Conseil des ministres ; il en informe le Parlement. Une autre Assemblée est élue dans les 2 mois. Ses pouvoirs prennent fin à la date prévue pour ceux de l'Assemblée dissoute.
Présidents :
1982 Prosper Alfonsi (1921-1991). mrg. 1984 (24-8) Jean-Paul de Rocca-Serra (11-10-1911), rpr. 1998 (26-3-) José Rossi. udf-dl.

 Conseil executif.

Le Conseil Exécutif dirige l'action de la collectivité territoriale, notamment dans les domaines du développement économique et social, de l'action éducative et culturelle (art. 28).
Composition :
1 Président et 6 conseillers, élus par l'Assemblée et sont obligatoirement démissionnaires de leurs fonctions de conseillers de l'Assemblée.
Président :
Jean Baggioni (rpr) depuis 1992.

 Conseil consultatif.

L'Assemblée consulte obligatoirement le Président et les membres du Conseil économique, social et culturel de Corse.

 Représentant de l'État (préfet).

Nommé par décret en Conseil des ministres, il représente chacun des ministres et dirige les services de l'État. A la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif. Veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Corse.
La Chambre régionale des comptes de Corse participe au contrôle des actes budgétaires de la Corse. (1-1-1983).

Identité culturelle.

Éducation et formation :
sur proposition du représentant de l'État (après consultation des collectivités territoriales et des conseils concernés), l'Assemblée fixe la carte des établissements d'enseignement. Elle se prononce aussi sur les propositions de l'université de Corse. La région finance, construit, équipe et entretient collèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel, d'éducation spécialisée et les centres d'information et d'orientation. L'État leur assure les moyens financiers liés à leurs activités pédagogiques.
Communication, culture et environnement : Le comité régional de la communication audiovisuelle présente à l'Assemblée un rapport annuel sur les programmes après avis du Conseil de la culture. L'Assemblée définit les actions culturelles à mener. La région définit de même les actions pour la protection de l'environnement.

Developpement

Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse
est responsable des actions de Stés nationales en Corse pour les projets d'intérêt régional intégrés dans le plan national.
Aménagement du territoire et urbanisme :
la région adopte un schéma qui prend en compte les programmes de l'État et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services publics.
Agriculture :
Office du développement agricole et rural de Corse Consulté par le représentant de l'État et par celui de l'Assemblée. Soumet à l'Assemblée son projet de budget.
Office d'équipement hydraulique de Corse
(gestion).
Logement :
la région définit ses priorités après consultation des collectivités locales. Elle répartit les aides de l'État.

Transports.

L'Assemblée établit un schéma régional après consultation des collectivités et organismes intéressés (convention avec les départements). L'état et la région définissent (tous les 5 ans) l'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et le continent, dotation de l'État. Création d'un Office des transports.

Emploi.

Programme préparé par une commission mixte (représentants État et région).

Energie.

La région élabore et met en oeuvre le programme de prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources locales. Avec les établissements publics nationaux, élabore et met en oeuvre le plan tendant à couvrir les besoins et à diversifier les ressources.

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